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Quelques règles en matière d’urbanisme

Abri de jardin, véranda, clôture, raccordement électrique, assainissement... Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Constructions

Pour toute construction ou adjonction de construction inférieure à 20 m² de surface de plancher (vérandas, combles, abris de jardins…), une déclaration de travaux est à déposer en mairie. Au-delà de cette surface, il s’agit d’un permis de construire.

Pièces à fournir

Plan de situation, plan de masse, plans avant et après travaux à l’échelle, notice ou devis décrivant votre projet.
Reportez-vous aux formulaires téléchargeables en bas de page.

Il vous est conseillé de consulter, en amont de votre demande, les règles stipulées dans le plan local d’urbanisme disponible en mairie ou sur ce site.

Délais

1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire (délais de base).

Quelques exemples

  • Clôture : plan de celle-ci avec croquis du portail, portillon, précision sur les matériaux, revêtement et hauteur ;
  • Pose de fenêtres de toit : les dimensions des ouvertures de toit doivent être plus hautes que larges. Fournir un plan des façades modifiées ;
  • Abri de jardin : fournir un plan de masse avec l’implantation du futur abri. Sur le plan, indiquer la distance de cet abri par rapport aux limites séparatives ainsi que par rapport aux bâtiments déjà existants.
  • Véranda : fournir un plan de la façade avant et après travaux. Attention, il y a des marges de recul à respecter par rapports aux limites séparatives.
  • Isolation thermique par l’extérieur : fournir le plan de masse, plan des façades avant et après projet.
     
  • Installation de panneaux photovoltaïques : fournir le plan de masse, plan de la toiture avant et après projet.

Clôtures

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la réglementation en matière de pose de clôtures est précise. Toute édification est soumise à déclaration préalable en mairie. Cette réglementation prévoit, par ailleurs, un certain nombre de règles concernant notamment les zones soumises à l’Ensemble Cohérent Urbain (ECU), dont voici le détail :

Les clôtures à l’alignement, c’est-à-dire donnant sur la voie publique, seront en harmonie avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

Elles seront soit :
 Végétales,
 En grillage semi-rigide avec soubassement en béton. Vous avez la possibilité d’insérer des lamelles verticales ajourées.
 Sur muret, d’un mètre maximum, surmonté d’une clôture à lames horizontales ajourées.

Les clôtures végétales seront constituées de préférence d’un mélange d’au moins trois espèces arbustives locales.

Les clôtures à l’alignement ne peuvent excéder une hauteur totale de 1,75 mètres.

Les clôtures proscrites :
 A murs pleins,
 En panneaux de bois autoclaves
 En matériaux tels que les plaques de tôle, de fibrociment ou de béton préfabriqué plein ou perforé.

Les contrevenants peuvent être poursuivis conformément au code de l’urbanisme.

Attention  : malgré la réforme de l ’urbanisme du 1er octobre 2007, une délibération du conseil municipal (n°07 07 05 du 22/10/07) stipule que les administrés sont tenus de déposer un dossier de déclaration préalable avant toute pose de clôture.

Raccordement au réseau d’électricité Enedis

Pour faire raccorder votre domicile au réseau d’électricité Enedis il vous faudra prendre rendez vous avec le service raccordement du gestionnaire de réseau. Vous pouvez effectuer cette démarche à travers la plateforme ou directement au 09 69 32 18 00. A noter la différence entre le raccordement qui consiste à installer un compteur d’énergie à votre domicile et à raccorder ce dernier au réseau et la mise en service de votre compteur. Cette dernière consiste à contacter un fournisseur de votre choix comme Edf, Engie ou le fournisseur Total - direct energieou autre en fonction des disponibilités dans votre ville afin d’activer le compteur et de faire le contrat d’énergie à votre nom. Attention cette démarche n’est pas assurée pas Enedis.

Diagnostic assainissement

En cas de vente de votre pavillon, vous devez demander un diagnostic assainissement.

Deux possibilités :
 Raccordement tout à l’égout : contactez Suez Eau de France - Tel : 01 39 22 26 15
 Raccordement fosse septique : faire une demande en ligne sur le site de la communauté urbaine GPS&O, rubrique l’eau dans votre commune

Les principaux dossiers à télécharger vous permettant d’obtenir des autorisations d’urbanisme les plus usuelles.

 Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

 Demande de permis de construire pour une maison individuelle

 Demande d’autorisation de démolition et ou les annexes y compris les démolitions

 Demande de permis d’aménager.

 Déclaration préalable lotissement et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager