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Quelques règles en matière d’urbanisme

Abri de jardin, véranda, clôture... Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Constructions

Pour toute construction ou adjonction de construction inférieure à 20 m² de surface de plancher (vérandas, combles, abris de jardins…), une déclaration de travaux est à déposer en mairie. Au-delà de cette surface, il s’agit d’un permis de construire.

Pièces à fournir

Plans de situation, plans de masse, plans avant et après travaux à l’échelle.
Reportez-vous aux formulaires téléchargeables en bas de page.

Il vous est conseillé de consulter, en amont de votre demande, les règles stipulées dans le plan local d’urbanisme disponible en mairie ou sur ce site.

Délais

1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire (délais de base).

Quelques exemples

  • Clôture : plan de celle-ci avec croquis du portail, portillon, précision sur les matériaux, revêtement et hauteur ;
  • Pose de fenêtres de toit : les dimensions des ouvertures de toit doivent être plus hautes que larges. Fournir un plan des façades modifiées ;
  • Abri de jardin : fournir un plan de masse avec l’implantation du futur abri. Sur le plan, indiquer la distance de cet abri par rapport aux limites séparatives ainsi que par rapport aux bâtiments déjà existants.
  • Véranda : fournir un plan de la façade avant et après travaux. Attention, il y a des marges de recul à respecter par rapports aux limites séparatives.

Clôtures

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (ancien Plan d’Occupation des Sols), la réglementation en matière de pose de clôtures est précise. Toute édification est soumise à déclaration préalable en mairie. Cette réglementation prévoit, par ailleurs, un certain nombre de règles concernant notamment les zones d’habitation UE, dont voici le détail :

Les clôtures à l’alignement, c’est-à-dire donnant sur la voie publique, seront en harmonie avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

Elles seront soit végétales avec éventuellement une clôture grillagée à l’intérieur de la propriété, soit en maçonnerie.

Les clôtures végétales seront constituées de préférence d’un mélange d’au moins trois espèces arbustives locales.

Les clôtures à l’alignement ne peuvent excéder une hauteur totale de 1,75 mètres.

Sont également proscrites toutes les clôtures décoratives (y compris les panneaux en bois ajourés ou pleins), quel que soit le matériau, les plaques de tôle, de fibrociment, ou de béton préfabriqué plein ou perforées.

Les contrevenants peuvent être poursuivis conformément au code de l’urbanisme.

Attention : malgré la réforme de l ’urbanisme du 1er octobre 2007, une délibération du conseil municipal (n°07 07 05 du 22/10/07) stipule que les administrés sont tenus de déposer un dossier de déclaration préalable avant toute pose de clôture.

Les principaux dossiers à télécharger vous permettant d’obtenir des autorisations d’urbanisme les plus usuelles.

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou les annexes y compris les démolitions.

- Demande de permis d’aménager.

- Déclaration préalable lotissement et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager.

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes.