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PACS : À partir du 1er novembre, faites votre démarche en mairie

Vous êtes en couple, déjà pacsé ou souhaitez entreprendre cette démarche ? À partir du 1er novembre 2017, vous devrez vous adresser au service état civil de la mairie pour enregistrer votre déclaration du Pacte Civil de Solidarité ou pour en demander sa modification ou sa dissolution.

Jusqu’à cette date, vos démarches doivent être encore faites au tribunal d’instance dont vous dépendez. Cette nouvelle procédure est liée au transfert de compétence en lien avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de la parution du décret d’application publié le 6 mai.

Le saviez-vous ?

Le PACS a été créé en 1999. Il est ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Près de 2 millions d’actes ont été conclus depuis sa création.

Pour tout savoir sur cette démarche : mairie – Tél : 01 30 92 87 27 ; www.servicepublic.fr.